J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18061

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion d'une mutuelle

NOR : SANS0223503V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Nord, dont le siège social est à Capinghem (59160), 33, rue du Grand-But, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (62000), 1, rue A.-Gatoux.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Mutualia Nord.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais (service SPS 5), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.